La certification Incorporation de matières plastiques recyclées est une certification volontaire qui a été élaborée pour répondre aux attentes des principes de l’économie circulaire tels que ceux inscrits dans la loi Agec du 10 février 2020 qui vise l’utilisation croissante de matières plastiques recyclées (MPR). Et au niveau européen, aux objectifs de l’alliance des acteurs de la chaîne de valeur du plastique en Europe (CPA) visant l’intégration de 10 millions de tonnes de matière recyclée dans tous les produits en plastique d’ici à 2025.
Cette certification a été développée en partenariat avec le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites IPC, mais aussi de nombreuses parties prenantes et acteurs de la plasturgie.
L’utilisation de matières plastiques recyclées (MPR) est l’un des piliers de l’économie circulaire des plastiques. Elle permet une décarbonation massive de l’activité industrielle ainsi que l’évitement de l’utilisation de ressources naturelles non renouvelables. Ce référentiel s’inscrit dans cette logique.
La certification Incorporation de matières plastiques recyclées s’inscrit dans le cadre de PolyCert Europe, un système d’harmonisation paneuropéen de certification d’incorporation de MPR, porté par le syndicat professionnel européen des transformateurs de plastiques. Le LNE comme d’autres organismes de pays européens ont déjà rejoint ce programme.
Tous les secteurs d’activités sont concernés par cette certification. À savoir, l’emballage, le bâtiment et la construction, les équipements électriques et électroniques, l’automobile, l’agriculture… Pour chaque secteur, la classification en famille de matière est réalisée selon le découpage conforme à la CPA à savoir :
• polyoléfines (par exemple LDPE/LLDPE, HDPE, PP, mix),
• polyesters (PET…),
• vinyliques (PVC…),
• styréniques (PS, ABS, EPS…),
• polyamides (PA…),
• polycarbonates (PC…).
La certification repose sur un document général de fonctionnement qui est constitué de deux parties indépendantes et distinctes détaillant chacune des exigences spécifiques. La partie générale contient les grands principes de fonctionnement de cette certification. La partie 1 s’intéresse à la vérification des valeurs déclarées de tonnage de MPR incorporées dans la production annuelle, et la partie 2 à la validation du pourcentage de MPR incorporées dans un produit/gamme de produits. Grâce à ce découpage, il est possible pour une société de faire une demande pour les deux parties de manière simultanée ou non. Les objectifs des parties 1 et 2 sont donc différents. Si la société souhaite qu’un organisme tierce partie vérifie les valeurs déclarées de tonnage, alors la partie 1 répondra à ces objectifs. Si la société souhaite une certification tierce partie pour valider le pourcentage de MPR incorporée dans les produits fabriqués, alors c’est la partie 2 qui y répond.
Deux parties aux objectifs distincts
La partie 1 est relative au site de production. Tous les transformateurs sont concernés. Ils peuvent utiliser les informations de cette certification pour renseigner les plateformes de collecte de donnée, par exemple More ou RecoTrace.
La partie 2 concerne les produits fabriqués sur le site. Tous les transformateurs, les assembleurs, les thermoformeurs souhaitant valoriser leurs produits contenant des MPR sont concernés. C’est un moyen de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, par exemple celles liées aux systèmes de Responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce référentiel a été établi pour les transformateurs de matières plastiques recyclées et non pour les recycleurs, qui disposent déjà de certifications dans ce domaine.
La condition préalable à une demande de certification MPR est d’être en capacité de démontrer la chaîne de traçabilité de la matière MPR incorporée. C’est-à-dire avoir des documents de traçabilité des entrants, des ordres de fabrication, ainsi que l’ensemble du flux de la matière plastique recyclée. Il faut un système qui puisse permettre de démontrer la maîtrise de l’incorporation des MPR tout au long de la chaîne de production. Avoir déjà l’expérience d’un système certifié, par exemple, une certification de produit ou une certification ISO 9001 est un plus.
Les types de matières plastiques recyclées concernés par cette certification sont ceux issus de déchets préconsommation et postconsommation définis par la norme EN ISO? 4021. La certification Incorporation de MPR couvre bien ces deux types. La certification requiert aussi de connaître l’origine européenne ou non européenne de cette matière. Toutefois, si le transformateur utilise ses propres chutes de production contenant des MPR, alors cette matière est prise en compte dans les valeurs de matières plastiques recyclées. Les matières plastiques vierges ne sont pas concernées par ce référentiel.
Lors de l’établissement du dossier, selon la partie concernée par la demande, la société fixe les valeurs déclarées.
Pour la partie 1, le tonnage déclaré est la valeur calculée par l’industriel pour l’année n-1 écoulée.
Pour la partie 2, le pourcentage de MPR contenues dans un produit/gamme de produit, l’industriel définit la gamme de produit concernée et fixe la ou les valeurs en s’assurant de déclarer la valeur minimale atteignable pour toutes les fabrications.
Les sociétés concernées par cette certification sont les suivantes :
• Les transformateurs de matières plastiques et les producteurs de composites, qui utilisent des matières plastiques recyclées.
• Les entreprises d’assemblage et thermoformage qui fabriquent des produits contenant des MPR à partir de pièces fournies par les transformateurs de matières plastiques et producteurs de composites. Ces entreprises ne sont concernées que par la partie 2.
• Les conditionneurs et les fournisseurs des assembleurs ou thermoformeurs sont aussi couverts par cette certification partie 2.
Ne sont pas concernés les recycleurs qui sont déjà couverts par d’autres certifications dans leur domaine.
Les principales étapes
Première démarche : le dépôt d’une demande précisant la ou les parties de la certification souhaitée, le nombre de sites objet de la demande, si les sites sont ISO 9001 ou non. Les grands principes du système de management de la qualité décrit dans la norme ISO 9001 ont en effet été pris comme base pour définir les exigences du référentiel. L’élément clé de la demande pour la partie 1 est le tonnage de MPR incorporées dans la production annuelle calendaire avec décomposition (pré/post et origine européenne ou non)
Pour la partie 2, il faut aussi définir le nombre de gammes de produits et le pourcentage de MPR contenues dans un produit ou une gamme de produits.
Sur la base des éléments de la demande, l’audit est planifié.
Focus sur la partie 1
Suite à la constitution du dossier, un auditeur est missionné pour réaliser un audit sur site des exigences spécifiées dans le référentiel afin de certifier les valeurs déclarées de tonnage de MPR incorporées dans la production annuelle d’une usine.
Le référentiel mentionne les exigences applicables. Il y a treize exigences spécifiques avec preuves attendues en accord avec les documents de la Circular Plastic Alliance et qui s’appuient sur les principes de la norme EN 15343. Les exigences fixent les critères d’évaluation afin de vérifier le tonnage déclaré de matières plastiques recyclées incorporées ainsi que la décomposition par secteur, famille de matière et origine dans le respect du présent référentiel. Cela implique qu’une bonne traçabilité doit être réalisée/mise en œuvre. Le transformateur qui achète la matière recyclée doit recevoir une matière conforme aux exigences des normes applicables. Les réponses et informations fournies par le demandeur à l’ensemble de ces exigences doivent démontrer la validité du tonnage déclaré ainsi que sa décomposition. L’ensemble des exigences doivent être renseignées et argumentées.
De manière plus détaillée, lors de l’audit, l’auditeur vérifie :
• Les entrées chez le transformateur : comment est identifiée la matière plastique recyclée entrante, comment est-elle tracée ?
• La production : les enregistrements des opérations de production avec des MPR.
• Les sorties du transformateur : traçabilité de MPR sortante, suivi des productions et des ventes.
• La déclaration de tonnage est annuelle sur une année calendaire.
La durée moyenne d’un audit pour la partie 1 est de 1,5 jour sur site pour une entreprise non certifiée ISO 9001 et de 1 jour sur site pour une entreprise certifiée.
Le dossier complet avec l’audit finalisé est présenté au sein d’un comité LNE qui est chargé de rendre un avis sur la décision de certification. Si celui-ci s’avère positif, le demandeur devient alors titulaire de la marque et intègre le processus de suivi annuel de la certification.
Le certificat partie 1 est accompagné d’une annexe technique (non publique) contenant le tonnage et le pourcentage décomposé en % de MPR préconsommation et postconsommation et avec l’origine de déchets européens et non européens. Le certificat « Partie 1 » est délivré sur la base du tonnage de l’année calendaire précédente ayant fait l’objet de l’audit.
Focus sur la partie 2
Suite à la constitution du dossier, un auditeur est missionné pour réaliser un audit des exigences spécifiées dans le référentiel afin de certifier les quantités spécifiques de MPR contenues dans un produit ou une gamme de produits. Pour le calcul de la durée de l’audit sur site, plusieurs facteurs sont pris en compte. À savoir : le fait que l’entreprise soit déjà certifiée ISO 9001, le nombre de sites fabriquant les produits objet de la demande, le type d’organisation à auditer, le nombre de produits concernés… La durée moyenne d’un audit pour la partie 2 est de 1,5 jour sur site pour une entreprise non certifiée ISO 9001 et 1 jour sur site pour une entreprise certifiée ISO 9001.
Le référentiel précise les dispositions minimales à mettre en place en matière de système de management de la qualité afin de s’assurer que l’incorporation de matières plastiques recyclées est produite en permanence dans son respect. L’audit est réalisé par échantillonnage en fonction du nombre de gammes déclarées et de leur pourcentage.
C’est à la société en tant que transformateur de définir les gammes de produits. L’entreprise fixe le pourcentage de MPR contenues dans la gamme. Il s’agit d’une valeur nominale et minimale. Il est possible de regrouper toute la production sous un même pourcentage d’incorporation de MPR. Mais il est aussi possible de décomposer la production en diverses gammes selon le besoin de la société.
Le dossier complet avec l’audit finalisé est présenté au sein d’un comité LNE qui est chargé de rendre un avis sur la décision de certification. Si celui-ci est positif, le demandeur devient alors titulaire de la marque et intègre le processus de suivi annuel de la certification.
Le certificat partie 2 est délivré pour l’ensemble des produits/gammes de produits objet de la demande. Il mentionne toutes les gammes de produits certifiés.
Si la demande est plus complexe ou que l’entreprise demande les deux parties, la durée de l’audit sur site est adaptée et déterminée au cas par cas.
Quel lien avec le label More ?
Le label More « Mobilisés pour recycler » est un document établi par Polyvia qui indique que le plasturgiste a renseigné par autodéclaration des valeurs de tonnage de MPR dans la base de données en ligne du même nom sans vérification par une tierce partie.
La certification Incorporation de MPR quant à elle, vérifie par audit les caractéristiques déclarées et est délivrée par le LNE, organisme tierce partie, accrédité par le Cofrac selon les normes ISO 17021 et ISO 17065.
Toutefois, le lien entre les collecteurs de données et la certification Incorporation de MPR est effectif. En effet, la certification MPR permet au plasturgiste d’apporter la preuve de la vérification de ces données déclarées sur les plateformes de collecte de données.
En partie , le certificat mentionne le tonnage annuel de l’année n-1. Lors de l’édition du certificat partie 1, une annexe technique confidentielle est associée. Celle-ci mentionne la décomposition de ce tonnage (à savoir pré/postconsommation, Europe/non-Europe). L’annexe technique peut être utilisée par le demandeur en fonction de ses besoins, en particulier, lors de la déclaration auprès des collecteurs de données.
Les certificats partie 2 mentionnent le pourcentage minimum de MPR par produit ou gamme de produits. Si des produits sont fabriqués uniquement avec de la matière plastique postconsommation, cette information peut être indiquée sur le certificat.
Cas particuliers d’une société assemblant des éléments en plastique contenant de la matière plastique recyclée pour fabriquer son produit : dans ce cas, a minima, les fournisseurs de produit incorporant des MPR doivent être certifiés partie 2. Ceci afin de garantir le pourcentage de MPR incorporées dans le produit. Dans le cas contraire, la demande peut être traitée, mais le LNE doit auditer ce fournisseur comme étant un sous-traitant du demandeur.
