La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : installer un « dispositif d’invalidation » permettant d’améliorer la performance du système de contrôle des émissions de véhicules, afin d’obtenir leur homologation, est illégal. Et ce, quand bien même ce dispositif aurait été utilisé pour prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur. La précision est importante.
Car c’est précisément l’argument qu’avançait le constructeur automobile Volkswagen, pour justifier la pose sur plusieurs modèles de ses marques (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat) d’un logiciel destiné à diminuer les émissions polluantes des moteurs en situation de test.
« Pour être justifiée, la présence d’un tel dispositif doit permettre de protéger le moteur contre des dommages soudains et exceptionnels », indique l'avocat général de la Cour dans ses conclusions, précisant que « seuls les risques immédiats de dégâts qui génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule sont de nature à justifier l’utilisation d’un dispositif d’invalidation ».
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Permettre le recours à des dispositifs d’invalidation prohibés dans le seul but de prémunir le moteur contre son encrassement et son vieillissement « viderait de sa substance » l’interdiction prévue par le règlement européen, souligne encore la Cour.
PSA, Renault et Fiat concernés
Avec cet arrêt, la Cour comble un vide juridique sur lequel se reposait le constructeur allemand, mais également les constructeurs français PSA, Renault ainsi que l'italien Fiat, comme en témoignent les rapports de la commission d'enquête nommée en 2015 par la ministre de l'Environnement et de l'Energie d'alors Ségolène Royal, après les premières révélations du Dieselgate.
Et quand bien même ces constructeurs auraient eu recours à des dispositifs d’invalidation d’une autre sorte que ceux employés par Volkswagen, tous semblent répondre à la définition qu’en donne la Cour : ils ont bien, en effet, pour objet de « modifier le niveau des émissions des véhicules en fonction des conditions de conduite » détectées et de ne « garantir le respect des limites d’émissions que lorsque ces conditions correspondent à celles appliquées lors des procédures d’homologation ».
« Cet arrêt est dans la droite ligne des pratiques de certains constructeurs contre lesquelles je me bats depuis le Dieselgate », a ainsi commenté l’eurodéputée écologiste française Karima Delli, présidente de la commission des Transports au Parlement européen.
« La Cour ici siffle la fin de la récréation », a pour sa part résumé une source proche du dossier. Cet arrêt, qui a été rendu à la demande du parquet de Paris, ouvre en effet la voie à une mise en examen en France, non seulement du groupe Volkswagen, mais également de PSA, Renault et Fiat, tous trois sous le coup, pour l’heure d’une simple information judiciaire pour « tromperie aggravée ».
