Le Parlement de Strasbourg a voté en février la nouvelle directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal qui remplacera la directive 2008/99/CE. Elle «marque une évolution importante, souligne Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet August Debouzy, spécialisée en droit pénal et contentieux de l’environnement. Le rôle du droit pénal devient central dans les atteintes graves contre l’environnement.»
Par rapport à la directive de 2008, le nombre d’infractions a doublé, passant de neuf à dix-huit, notamment avec le commerce illégal du bois, le recyclage illégal, l’importation d’espèces invasives, l’épuisement illégal des ressources en eau. «La directive n’insiste plus seulement sur le comportement en lui-même, mais aussi sur les effets de celui-ci sur l’environnement, indique l'avocate. De plus, elle introduit la notion d’infraction qualifiée, qui renvoie à une forme d’intentionnalité de gravité plus marquée.»
Il faut également noter l’augmentation et l’aggravation des sanctions pénales avec des amendes assises sur le chiffre d’affaires des entreprises condamnées. Elles pourraient atteindre 5% de ce dernier au niveau mondial sur un an. De leur côté, les amendes fixes pourront aller jusqu’à 40 millions d’euros.
Au-delà des sanctions, l’enjeu majeur sera la réparation du préjudice environnemental et la remise en état du milieu naturel pour les entreprises condamnées. Enfin, la personne morale pourrait être tenue pour responsable d’un défaut de surveillance. «Je n’y suis pas favorable, c’est contraire à la philosophie de notre droit pénal», regrette Astrid Mignon Colombet.
Vous lisez un article de L'Usine Nouvelle 3729 - Avril 2024
