Publié le 9 avril 2022, le décret n° 2022-507 détermine la trajectoire pour atteindre le taux de 10% d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en 2027, en application de l'article 67 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). À la suite de la consultation publique organisée en septembre-octobre 2021, plusieurs dispositions ont été modifiées, à commencer par sa date d’entrée en vigueur, reportée d’un an, au 1er janvier 2023 et, pour les produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (Label rouge, AOC, IGP, mention AB, etc.) interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage, au 1er janvier 2025. Mais la principale d’entre elles concerne le rythme de mise en œuvre de cette trajectoire. En effet, celui-ci dépend de la taille de l’entreprise, dès lors qu’elle met sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an. Un seuil jugé très bas au demeurant.
Pour les producteurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 20 millions d’euros, l’objectif intermédiaire est de 5% en 2026. Pour ceux réalisant un chiffre d’affaires de 20 à 50 millions d’euros, les 5% sont à atteindre en 2025 et un palier est fixé à 7% en 2026. Pour ceux dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions d’euros, quatre étapes sont définies : 5% en 2023, 6% en 2024, 7% en 2025, 8% en 2026, avant l’arrivée à 10% en 2027. Mais comment la distinction s'entend-elle pour un groupe ? Globalement ou par filiale ? Elle est considérée par beaucoup comme une source de complexité, susceptible de compliquer le contrôle de l’atteinte des objectifs. Autre question : les importateurs sont-ils assujettis ?
Usage de même nature
D’autres amendements ont été apportés, qui ne manqueront probablement pas de provoquer des divergences d’interprétation. Désormais sont touchés les emballages réemployés ou réutilisés, sans définition spécifique de la réutilisation. En outre, relève désormais du réemploi un usage « de même nature », et non plus « identique », que celui pour lequel l’emballage a été conçu. Cela soulève des interrogations sur la qualité des contenants : par exemple, une bouteille de boisson plate ne peut pas forcément être réutilisée pour une boisson gazeuse ; il en va pareillement dans le domaine des détergents et de la cosmétique. En revanche, l’unité de mesure des emballages réemployés ne change pas : elle correspond à chaque emballage primaire, secondaire ou tertiaire. De même, la dérogation est maintenue : « Le producteur peut adopter une autre unité de mesure […] correspondant à une capacité équivalente, lorsqu’il peut justifier qu’une telle unité est plus adaptée aux produits emballés. Dans ce cas, l’unité de mesure correspond à une capacité équivalente à 0,5 litre s’agissant des liquides, et de 0,5 kilo dans les autres cas. » Et dérogent toujours à ces nouvelles obligations les emballages pour lesquels la réglementation interdit le réemploi ou la réutilisation « en raison d’impératifs d’hygiène ou de sécurité du consommateur ».
Ni indicateurs de suivi ni sanctions
Enfin, si toute personne assujettie (producteur, structure collective ou éco-organisme) doit communiquer chaque année à l’autorité administrative – l’Agence de la transition écologique (Ademe) en l’occurrence – la quantité totale d’emballages qu’elle a mis sur le marché et la proportion d’entre eux qui sont réemployés ou réutilisés, il n’est fait aucune mention d’indicateurs de suivi ni de modalités de contrôle ni de sanctions. De surcroît, les éco-organismes, qui deviennent automatiquement des structures collectives, se voient confier des responsabilités qui vont bien au-delà de la réduction et de la prise en charge de la fin de vie et qui débordent de leur périmètre ; pour Citeo, en particulier, sont inclus les emballages de la restauration et industriels et commerciaux. Quant à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui devait être officiellement installé durant le premier trimestre 2022 et réaliser « une étude visant à caractériser les marges de progression existantes des différents flux d’emballages et catégories de produits », il n’est même plus cité, quand bien même l'étude a été lancée par l'Ademe.
