« Oui, mais… ». L’Autorité de la concurrence a rendu public un avis « réservé » sur la filière des emballages ménagers en plastique, le mécanisme d’équilibrage entre éco-organismes et la reprise de certains déchets. Si cela constitue bien une entrave à la concurrence, elle est nécessaire et proportionnée, mais le dispositif doit être réévalué en 2025 et prendre fin au plus tard en 2029.
Pour permettre l’atteinte des objectifs de recyclage visés par l’Union européenne et la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), le ministère de la Transition écologique a, par un arrêté du 15 mars 2022, confié aux éco-organismes agréés, Citeo et Léko, de nouvelles missions destinées à garantir l’approvisionnement des recycleurs sur le long terme en résines plastique peu ou non recyclées. Ainsi a-t-il élargi leur cahier des charges d’agrément à la reprise et au surtri du « flux développement » – composé, entre autres, du polyéthylène téréphtalate (PET) coloré, opaque, des barquettes en PET et des films à base de polyéthylène (PE) et de polypropylène (PP) –, et du « tri simplifié ». Ce qui avait provoqué la colère des recycleurs et des collectivités territoriales. Les uns critiquaient l’obtention par Citeo de la propriété de la matière, qui les faisait devenir, de fait, des sous-traitants, quand les autres se voyaient obligés de passer par les éco-organismes et empêchés d’obtenir de meilleurs prix sur le marché. Ce à quoi Jean Hornain, directeur général de Citeo, répondait : « Compte tenu des volumes en jeu – 40 000 tonnes par an au total –, il n’y a pas d’argent à gagner ». Se voulant rassurant, il ajoutait : « Notre mission d’intérêt général et notre statut de société sans but lucratif nous interdisent de nous mettre en concurrence avec les industriels. Même si nous le voulions, nous ne le pourrions pas. »
Contrôle complet des approvisionnements et des débouchés
C’est sur le projet d’arrêté portant sur la modification du cahier des charges et le mécanisme d’équilibrage que le ministère de l’Économie avait sollicité l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a cependant étendu son avis à l’arrêté visant l’exclusivité de la reprise du flux développement, pour lequel elle souligne ne pas avoir été saisie. Et ses conclusions sont claires : elle estime que « l’exclusivité pour l’organisation de la reprise, associée à un volume important de déchets, risque d’entraîner le verrouillage ou le cloisonnement de la filière du matériau plastique dans la mesure où elle permet aux éco-organismes d’opérer un contrôle complet des approvisionnements et des débouchés de la matière plastique non encore valorisée ». Et de préciser : « Cette exclusivité est susceptible de restreindre la concurrence entre les opérateurs de la reprise, de limiter le choix des collectivités territoriales dans leurs options de reprise et de priver ces dernières du profit généré par la commercialisation de ces déchets. »
Pouvoir de structuration des investissements
Néanmoins, la reprise des plastiques non recyclés « vise à atteindre rapidement des résultats plus significatifs de recyclage de déchets d'emballages ménagers plastique et à moderniser la filière industrielle ». En particulier, l’Autorité considère que les spécialistes actuels du tri, du négoce et du recyclage des déchets d'emballages plastique « ne seraient pas en mesure d'assurer seuls le surtri et le recyclage de manière performante et pérenne ». Aussi, la mesure lui apparaît-elle « nécessaire » en raison du pouvoir de structuration des investissements des éco-organismes et « proportionnée » puisqu’elle ne concerne qu’une partie du gisement global des déchets d’emballages ménagers. En revanche, cette exclusivité doit être « encadrée dans le temps ». L’instance recommande donc que cette organisation n’aille pas au-delà de la future période d’agrément, « soit au maximum en fin d’année 2029 ». Un délai de neuf ans qui correspond justement à la durée du contrat conclu par Citeo avec Indaver pour le recyclage chimique des déchets d’emballages en polystyrène… En outre, une clause de revoyure devrait « permettre, sur la base d’un audit qui devra être réalisé en 2025, d’examiner les capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage de la filière et d’analyser l’opportunité de maintenir une clause d’exclusivité ».
