Les études de l’Agence de la transition écologique (Ademe) sur la consigne pour recyclage des emballages de boisson ont enfin été présentées aux parties prenantes. Attendues pour objectiver le débat, dans le cadre de la concertation lancée par la secrétaire d’État à l’Écologie Bérangère Couillard, et fonder la décision – repoussée à l'automne – du gouvernement, elles ne tranchent pas vraiment. La différence entre les deux scénarios porte sur le degré de certitude d’atteindre le taux de collecte de 90% des bouteilles en plastique d’ici à 2029 : il est plus incertain de parvenir à déployer tous les leviers d’une « trajectoire de collecte sélective ambitieuse », mais les deux systèmes se valent plus ou moins. Et, dans tous les cas, aller chercher plus de performance coûtera deux fois plus cher qu’actuellement.
Selon les moyens déployés et leurs effets
L’Ademe s’est livrée à une analyse très approfondie du sujet, qui fait l’objet de huit documents, dont sept sur la consigne pour recyclage. Deux enquêtes consommateur étudient le comportement d’achat et de tri des bouteilles en plastique pour boisson selon les lieux de consommation, d’une part, et les perceptions et pratiques en cas de mise en place de la consigne pour recyclage sur les emballages de boissons en France, d’autre part. Suivent un examen prospectif sur les leviers (hors consigne) d’amélioration des performances de la collecte sélective, un rapport sur la faisabilité de la consigne dématérialisée, un benchmark européen des dispositifs de consigne pour réemploi et/ou recyclage, une évaluation du taux de collecte des bouteilles en plastique de boisson pour 2021 et 2022 et les scénarios avec et sans consigne pour recyclage selon une approche technique, économique et environnementale. Il en découle que « le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique de boisson pourrait être atteint à horizon 2029, avec ou sans consigne, sous réserve du déploiement des moyens prévus dans cette étude et que ces moyens produisent les effets escomptés ». Une conclusion qui, en définitive, ménage toutes les parties prenantes et renvoie à une décision politique, sans garantie de succès !
Plus d’incertitudes sans consigne
Pour l’Ademe, le scénario sans consigne aboutit à un taux de collecte de 90,4%. Toutefois, il nécessite « le déploiement [suffisamment rapide] de l’ensemble des leviers au-delà de ce qui est observé actuellement en France ou à l’étranger » et « comporte plus d’éléments d’incertitude sur la trajectoire de progression des performances ». Neuf conditions sont évoquées : une tarification incitative, le tri à la source des biodéchets, l’extension généralisée des consignes de tri, la densification des points d’apport pour la collecte de proximité, l’amélioration du service de collecte en porte-à-porte, le passage à une collecte multimatériau, des actions correctrices sur les ordures ménagères résiduelles (OMR), une campagne de communication à la fois nationale et locale sur le geste de tri et l’amélioration de la performance des opérations dans les centres de tri. Pour le hors-domicile, il s’agit de développer le tri sur l’espace public, organiser la collecte sélective en entreprise et mettre en place des systèmes de collecte avec gratification. Par rapport à un scénario avec consigne, l’Ademe estime que cela permettrait d’augmenter de 5 points en moyenne la collecte des emballages ménagers plastique et de 3 points celle des emballages légers.
Des conditions pour la consigne
Le scénario avec consigne, lui, aboutit à des taux de collecte de 91,2 à 91,7% des emballages de boisson, selon la limitation de la solution aux seules bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) clair et foncé ou l’inclusion des canettes, voire des bouteilles en polyéthylène haute densité (PEhd) et en PET opaque et des briques. Cependant, le dispositif « ne permet pas à lui seul de répondre aux différents objectifs portant sur l’ensemble des emballages », prévient l’Ademe. Certes, il contribuerait à réduire davantage les déchets d’emballage abandonnés. Mais sa réussite dépend d’un montant de la consigne « suffisamment incitatif », évalué à au moins 20 centimes pour les bouteilles plastique et les briques, et au moins 15 centimes pour les canettes. S’y ajoutent un système de reprise performant, un marquage facile à comprendre pour les consommateurs, une communication efficace et un plan de déploiement sous deux ans. Du côté gouvernance et financement, l’Agence recommande un « système centralisé », avec un opérateur privé unique, qui serait propriétaire de la matière – même si « les producteurs ou distributeurs pourraient également bénéficier de cette propriété » – et responsable des contrôles.
Deux fois plus cher
Dans tous les cas, l’Ademe estime les coûts nets de ces scénarios sensiblement équivalents, autour de 1,8 milliard d’euros, « en tenant compte des recettes matières et de celles liées aux consignes non retournées ». Soit deux fois plus que le coût de référence du système actuel !
