Comment fonctionnent les primes CEE pour les entreprises ?
Mis en place dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2005-781, appelée loi Pope ou Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est en vigueur depuis juillet 2005.
Les primes CEE entreprise relatives aux Certificats d’Économies d’Énergie sont quant à elles, accessibles aux entreprises et aux industries. Avec des objectifs bien spécifiques, ces certificats impliquent un système gagnant-gagnant entre les « éligibles » (les bénéficiaires) et les « obligés » (les fournisseurs d’énergie et les revendeurs de carburant).
Qu’est-ce que la prime CEE pour les entreprises ? Quels en sont les enjeux ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Primes CEE pour les entreprises : qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif des primes CEE s’adresse aux entreprises du secteur industriel et tertiaire ainsi qu’aux collectivités publiques. Il s’agit d’une aide financière provenant des fournisseurs d’énergie qui découle des obligations de la Directive Européenne de l’Efficacité énergétique.
Le but de ce dispositif est de favoriser la réalisation de travaux au sein des structures publiques et privées pour réaliser des économies d’énergie. Le financement en question à travers les primes permet de mettre en place ce que le dispositif appelle des opérations d’économies d’énergie « standardisées » et « spécifiques ». Ces dernières permettront in fine de réaliser des économies d’énergie à travers des travaux (installation d’un système de récupération de chaleur, changement des systèmes de ventilation, etc.).
Pour en savoir plus, prenez le temps de découvrir les opérations éligibles aux CEE dans l’industrie et celles qui sont fréquemment réalisées.
Via les primes CEE pour les entreprises, les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants sont légalement tenus de respecter les économies d’énergie mises en place par les autorités publiques. L’appellation des « obligés » provient d’ailleurs de cette obligation spécifique.
Et justement, les « obligés » doivent respecter un quota de Certificats d’Économies d’Énergie pour remplir leurs objectifs. Ils peuvent les obtenir de différentes manières. Ils peuvent acheter des CEE à des tiers non-obligés. Ils peuvent aussi octroyer une aide financière aux entreprises et aux consommateurs professionnels qui réalisent des travaux d’efficacité énergétique. L’aide financière correspond ainsi aux primes présentées précédemment.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Les primes CEE sont accordées aux entreprises industrielles, tertiaires, aux collectivités, aux bailleurs et aux syndics de copropriété. Ainsi, plusieurs catégories de professionnels peuvent faire une demande de prime CEE pour la réalisation de travaux dans divers secteurs :
-Le secteur industriel
-Les entreprises et les collectivités
-Le secteur résidentiel collectif
-Le secteur agricole
-Les réseaux (thermique, éclairage…)
-Le secteur du transport
-Etc.
Bien entendu, une demande en bonne et due forme est indispensable avec l’obligation de remplir certaines conditions :
-Volume minimal de 50 GWh cumac pour les demandes d’opération standardisée
-Volume minimal de 20 GWh cumac pour les demandes d’opération spécifique et les demandes de contribution au programme
Pour les demandes inférieures à 20 GWh cumac, les éligibles peuvent réaliser une demande de groupe pour atteindre ce seuil minimal.
Par ailleurs, notez que pour toute demande réalisée par une personne morale (exemple : une collectivité, une entreprise, etc.), les travaux concernés peuvent porter sur la rénovation de bâtiment (tertiaire, industriel, agricole) ou la rénovation d’un d’autres types de bâtiments résidentiels (maison, immeuble d’habitation, copropriété…). La prime CEE entreprise est également possible pour une rénovation de transports, de réseaux, etc.
Quoi qu’il en soit, les fiches CEE vous permettront d’en savoir plus sur les primes CEE pour les entreprises, précisément sur les travaux éligibles.
Focus sur le catalogue des fiches CEE
La consultation du catalogue des fiches CEE est fortement recommandée avant de réaliser une demande de financement. En effet, ces fiches d’opérations standardisées répertorient les opérations et les travaux éligibles aux primes.
Les fiches d’opérations standardisées ont été mises en place par le gouvernement, par le biais de la Direction générale de l’énergie et du climat, l’Association Technique Énergie et Environnement et l’ADEME (Agence de la transition énergétique).
Actuellement au nombre de 216, ces fiches contiennent deux principaux éléments à savoir la description et les conditions des travaux à réaliser et le calcul des économies d’énergie pouvant être générées, exprimées en kWh cumac. Cette seconde information peut varier selon la zone climatique.
En tout cas, les fiches sont réparties en 6 secteurs :
1-IND – Industrie
2-BAT – Bâtiment tertiaire
3-BAR – Bâtiment résidentiel
4-RES – Réseaux
5-TRA – Transports
6-AGRI – Agriculture
Les fiches répertorient également les travaux concernés par les primes CEE pour les entreprises. Bien entendu, il s’agit de travaux permettant d’obtenir des économies énergétiques. En voici quelques-uns :
-L’isolation thermique ou enveloppe : isolation du plafond, isolation des murs, isolation des planchers, etc.
-Le thermique : changement du système de chauffage, installation d’un système de récupération de chaleur (par exemple sur un groupe de production de froid ou sur un compresseur d’air).
-L’installation d’équipements plus performants : changer les équipements énergivores qui surconsomment (chaudière, groupe de production).
-Les services : suivi de la consommation énergétique, formation des salariés aux économies d’énergie, etc.
Pour en faciliter la consultation, chaque fiche possède un code qui référence le secteur et le domaine de travaux. Par exemple, la fiche IND-UT-117 correspond à des l’installation dans le secteur de l’industrie (IND) sur d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid.
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